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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE PREFA SCHWEIZ VERTRIEBS AG

1. CHAMP D'APPLICATION

Sauf s'il en a été convenu autrement individuellement, les présentes Conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de toutes les conclusions d'opérations qui sont réalisées dans le cadre de la distribution des produits que nous fabriquons et des marchandises que nous gérons. Les conditions d'achat de nos clients ne sont valables qu'à la condition que nous les reconnaissions expressément par écrit lors de chaque opération commerciale individuelle. L'absence d'opposition ne signifie en aucun cas que nous les admettons.

2. FORME ÉCRITE

2.1    Tous les accords, déclarations, conseils et éventuels gestes commerciaux que nous ou nos collaborateurs faisons ne nous engagent qu'après notre confirmation écrite.

2.2    Les déclarations faites par notre client en vertu des présentes Conditions générales de vente et de livraison, telles que des signalements de défauts et similaires, doivent revêtir la forme écrite pour être valables.

3. CONCLUSION DES CONTRATS DE LIVRAISON

3.1    Nos offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation sont sans engagement. Les contrats de livraison prennent effet pour nous seulement lorsque nous émettons une confirmation écrite de commande, que nous livrons les marchandises ou lorsque nous envoyons la facture.

3.2    Notre confirmation de commande fixe le contenu individuel du contrat de livraison (étendue de la livraison, prix et autres dispositions individuelles) et est réputée admise par le client lorsque ce dernier ne forme aucune opposition dans les trois jours suivant sa remise.

4. PRIX

4.1    Les prix que nous avons publiés ou confirmés s'entendent sans emballage, sans frais de transport et sans taxe sur la valeur ajoutée. À l'exception des prix indiqués dans la confirmation de commande, tous les prix indiqués par nous sont sans engagement.

4.2    Si une augmentation extraordinaire des prix des matières premières se produit après avoir convenu du prix dans la confirmation de commande, nous sommes en droit de répercuter ladite augmentation sur nos clients et d'augmenter en conséquence le prix convenu.

4.3    Les charges supplémentaires générées par le client en raison d'une modification ultérieure de la commande sont facturées en plus en fonction du travail fourni.

4.4    Nous nous réservons la possibilité de prélever un supplément pour commande minimum.

5. CLAUSE DE GARANTIE DES COURS

5.1    En principe, les marchandises exportées sont facturées en CHF et doivent être payées en CHF.

5.2    S'il a été expressément convenu d'un paiement dans une monnaie étrangère, le montant à payer est facturé en excluant tout risque de change pour nous. Cela a pour effet que le cours de cette monnaie en vigueur le jour de la réception du montant de la facture sera comparé au cours moyen de la bourse (SIX Swiss Exchange) le jour de la remise de la confirmation de la commande. Au cas où le premier cours cité (cours en vigueur à la réception de la facture) serait inférieur au dernier cours cité (cours en vigueur à date de remise de la confirmation, le montant de la facture augmentera dans la même proportion et la différence sera remboursée au client dans la monnaie facturée.

6. PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

6.1    Le montant de la facture est dû en intégralité dans les huit jours suivant la date de facturation. Après expiration du délai de paiement, notre client est automatiquement mis en demeure.

6.2    Les paiements du client sont imputés d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur notre créance la plus ancienne.

6.3    Notre client n'a pas le doit de retenir des paiements en raison de réclamations de défauts ou de prétentions en dommages-intérêts ni de les compenser avec d'autres créances.

6.4    Si nous acceptons au cas par cas un effet de change ou un chèque escomptable de notre client, il est crédité après déduction des intérêts et frais sous réserve d'encaissement. Les frais bancaires étrangers sont à la charge du client.

6.5    En cas de retard de paiement de notre client ou si nous avons connaissance que notre client rencontre des difficultés de paiement, nous sommes en droit d'exiger immédiatement le paiement de toutes les créances encore dues et de suspendre en même temps toute autre livraison, de nous retirer de tous les contrats qui n'ont pas encore été exécutés et d'effectuer les livraisons encore en attente uniquement sur paiement préalable.

6.6    En cas de retard de paiement du client, celui-ci nous est redevable en vertu des dispositions de l'art. 104 CO d'un intérêt moratoire de 8% couru dès la date d'échéance. Il est également tenu de nous rembourser tous les frais de sommation et de recouvrement.

7. MARCHANDISES LIVRÉES

7.1    La qualité des marchandises livrées est définie par la confirmation de commande, nos descriptions techniques et les possibilités de production techniques données dans notre entreprise.

7.2    Pour les produits de masse, des différences de poids et de quantité, etc. jusqu'à 10% par rapport aux informations contenues dans la confirmation de commande sont admises au moment de la livraison. Les quantités que nous avons calculées (en principe les poids, dans certains cas précis les nombres d'unités) ont déterminantes pour la facturation.

8. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1    La livraison est effectuée au moment où nous mettons les marchandises à disposition du client dans notre entreprise ou un autre point de vente pour qu'il les emporte ou au moment où nous remettons les marchandises au transitaire ou au transporteur, et cela même si nous payons les frais d'envoi.

8.2    La réalisation de la livraison conformément au point précédent a pour effet de transférer les risques relatifs aux marchandises à notre client.

8.3    Si nous devons réaliser l'envoi – à nos frais ou aux frais du client –, nous choisissons librement le moyen de transport.

8.4    En cas de livraison franco à l'étranger, tous les droits de douane et autres taxes d'importation sont à la charge de notre client.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON

9.1    Sauf convention particulière, les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sans engagement.

9.2    Dans le cas où nous dépasserions de manière déraisonnable les délais de livraison convenus et après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, notre client pourra dénoncer le contrat. Si le dépassement du délai de livraison est imputable à des raisons propres au client ou à des raisons propres à l'entreprise, que nous ne pouvons pas éviter même en faisant preuve de la diligence usuelle (en particulier des grèves, des perturbations de l'exploitation, une pénurie de matières premières, la force majeure, etc.), le client peut exercer son droit de retrait seulement en cas de dépassement d'un délai de deux mois et après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.

9.3    Notre client doit immédiatement réclamer les marchandises déclarées prêtes à être envoyées. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de stocker les marchandises aux frais et risques de notre client et de les facturer immédiatement.

10. REPRISE DES MARCHANDISES

10.1    Nous reprenons les marchandises que nous avons correctement livrées dans un délai de trois mois uniquement sur accord. Les productions spéciales, les revêtements spéciaux et les panneaux composites ne sont pas reprenables. 

10.2    La reprise de marchandises est uniquement possible pour les unités d'emballage complètes, dans leur emballage d'origine. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de revente.

10.3    Nous sommes en droit de facturer à notre client des frais forfaitaires de retour à hauteur de CHF 200 pour chaque retour de marchandises. Les marchandises standard qui ne sont pas endommagées sont reprises uniquement contre une remise supplémentaire de 20% du prix d'achat pour manipulation.  

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1    Nous conservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu'au paiement de toutes nos créances résultant de la livraison (montant facturé, intérêts, dépenses et frais).

11.2    Notre client est tenu de conserver les marchandises livrées à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété. Il répond envers nous des risques de vol, d'incendie, de dégât d'eau et d'autres risques. En outre, il est tenu de prendre toutes les mesures pour que notre droit de propriété ne soit ni entravé ni supprimé.

11.3    Tant que la réserve de propriété existe, la cession, la mise en gage ou toute autre appropriation des marchandises nécessite notre accord.

11.4    Si notre client cède les marchandises sous réserve de propriété, il nous cède dès aujourd'hui la créance issue de la cession à hauteur de notre créance encore due, y compris les frais accessoires; il est tenu de publier cette cession de créance dans ses livres et, à notre demande, d'en aviser le tiers acquéreur.

11.5    Si l'exercice de notre réserve de propriété entraîne la résiliation, la procédure est la suivante:
Le montant facturé doit être majoré des intérêts, frais et dépenses pour la reprise des marchandises réservées; ce montant calculé doit ensuite être minoré des acomptes versés et de la valeur de la marchandise reprise, qui est déterminée avec la valeur de mise au rebut. S'il en résulte un avoir pour notre client, il doit lui être versé ou être compensé avec d'autres créances. En revanche, s'il en résulte un montant dû pour notre client, celui-ci est tenu de rectifier les comptes et nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires tels que prévus au point 6.6.

12. GARANTIE

12.1    Nous garantissons les défauts de nos livraisons pendant deux ans à compter de la livraison conformément au point 8.1.

12.2    Notre client est tenu de vérifier l'état des marchandises réceptionnées chez lui immédiatement après leur réception pour constater les défauts et de nous signaler immédiatement par écrit les défauts constatés en cas de perte quelconque du droit à la garantie.

12.3    La garantie cesse prématurément en cas de manipulations, entreposages, modifications ou réparations inappropriés par notre client ou des tiers ou lorsque notre client, en présence d'un défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne nous donne pas la possibilité de réparer le défaut.

12.4    Si nous sommes tenus de mettre en jeu notre garantie envers notre client, il nous appartient d'apporter des améliorations ou d'effectuer des livraisons de remplacement. Toutes autres prétentions, en particulier les demandes de transformation ou de réduction, sont ainsi exclues.

12.5    Sauf convention contraire, pour les pièces issues de production de masse, le taux d'erreur usuel dans la branche de 3% de la quantité totale est admis.

13. DOMMAGES ET INTÉRÊTS

13.1    Des prétentions en dommages-intérêts résultant de ou en lien avec le contrat de livraison peuvent être élevées par le client à notre encontre ou par nous à l'encontre de notre client lorsque la partie visée par la prétention en dommages-intérêts doit répondre d'une faute grave ou d'un acte intentionnel. Cette règle s'applique en particulier aussi en cas de retard de livraison ou de livraison défectueuse.

13.2    Les prétentions en dommages-intérêts couvrent dans tous les cas seulement les frais de pure réparation du dommage, pas les dommages consécutifs et le manque à gagner. Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects consécutifs à des défauts est donc exclue.

14. DROITS D'AUTEUR

14.1    La technique de fabrication et de conception de nos produits mise au point par nous dans le cadre de la préparation ou l'exécution de l'ordre de livraison fait l'objet d'une protection particulière, et ce même en l'absence de droits d'auteur légaux (droits des brevets, droits relatifs aux modèles, etc.). Il est interdit à notre client d'utiliser cette technique à laquelle il a eu accès du fait de la remise des constructions, de la livraison, de la communication du processus de production et similaires en vue d'une réalisation par lui-même – le cas échéant même après un perfectionnement technique – ou de permettre à des tiers d'y accéder en tout temps.

14.2    Notre client répond de manière illimitée de la réalisation du produit commandé dans le respect des droits de tiers, par exemple droits des brevets, droits relatifs aux modèles et droits similaires, conformément à ses prescriptions. Il doit nous libérer et nous dédommager entièrement de toutes réclamations dans ce cadre.

15. OUTILS

Nous conservons également la propriété des outils que nous fabriquons pour produire les articles commandés lorsque le client paie les frais des outils.

16. LIEU D'EXÉCUTION, FOR ET DROIT APPLICABLE

16.1    Le lieu d'exécution est Thalwil, Zurich, Suisse.

16.2    Le for exclusif pour connaître tous les litiges découlant du contrat ou de ses conditions de livraison est Thalwil, Zurich, Suisse. Nous avons toutefois la liberté d'exercer nos droits devant toute juridiction compétente ou tout service officiel compétent en Suisse ou à l'étranger.

16.3    Le rapport juridique est soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

1 MB CGV PREFA Schweiz Vertriebs AG
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